Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-10



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-11