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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 79-13



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 79-16