Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 92



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 95