Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 12, Art. 16, Art. 43, Art. 65