Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Art. 12, Art. 45, Art. 63, Art. 116