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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2012
(Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2012
(Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier)
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.