Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2012 (Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.