Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010
Art. 1