Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés, Sct. Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. 350 bis