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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-399 du 22 mars 2012 relatif à l'Etablissement public du Centre national de la danse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-11 du 5 janvier 1998
Art. 4