Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 27
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283
- Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 Art. 12
- Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 Art. 14