Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 85, Sct. TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : La composition., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 11, Sct. Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : De l'instruction des demandes., Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Sct. Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Chapitre VII : Des procédures particulières., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS, Sct. Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels., Art. 54, Art. 54-1, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS., Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3, Art. 84-4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17