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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70