Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9