Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.