Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.