Article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.