Article L231-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :
1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-72 ;
2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-78.