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Article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.