Articles

Article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.