Articles

Article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.