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Article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.