Article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L236-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.