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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)



A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-17