Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-17