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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3