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Article L213-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L213-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la dissolution de l'association ou du groupement émetteur d'obligations en violation des articles L. 213-8 et L. 213-10 et le remboursement sans délai des obligations émises.