Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-5, Art. L432-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-2, Art. L432-4