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Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-5, Art. L432-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L432-2, Art. L432-4