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Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L641-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L160-1, Art. L480-1
- Code du patrimoine.
Art. L641-2