Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2