Articles

Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Données brutes

Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7

- Code de l'urbanisme

Art. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1

- Code minier (nouveau)

Art. L161-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L621-30, Art. L621-30-1