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Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.