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Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458