Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/03/2012 (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 5, Art. 9, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.

Art. L132-3

III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.