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Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]


II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L142-3, Art. L213-1