Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau) Art. L331-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-21