Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route. Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L221-2