Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-2-1, Art. L515-1, Art. L581-43
- Code rural
Art. L643-6