Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-18
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 48