Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 24/03/2012 au 20/06/2015 (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3

C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.