Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10