Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-5, Art. L124-1, Art. L124-15