Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-1, Art. L734-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L451-1-5, Art. L451-2-1, Art. L621-18-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12