Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L251-17, Art. L251-23, Art. L252-11, Art. L252-12