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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-24


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L237-3, Art. L237-23, Art. L237-25, Art. L238-2, Art. L238-3