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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L236-6-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-16