Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 225