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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L85