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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-21-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-18, Art. L225-75, Art. L225-44