Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-8, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-34, Art. L145-9