Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires)
Il est créé, sous le nom de service de gestion des taxes aéroportuaires, un service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.